La période de réclamation a pris fin le vendredi août 4 2023
Étape 1 : Inscrire votre courriel
Étape 2 : Soumettre un formulaire de réclamation
Toute indemnité accordée en réponse à votre réclamation sera envoyée par virement électronique Interac à l’adresse de courriel que vous indiquez à la Partie 1 – Coordonnées du réclamant ou de son représentant. L’indemnité n’est versée qu’après l’approbation définitive du règlement par la Cour, sous réserve de tout appel éventuel. Veuillez faire preuve de patience.