Foire aux questions
Q. Quel est l'objet de l'action collective?
Le demandeur allègue que les défenderesses ont enfreint diverses lois sur la protection des consommateurs de par leur façon d’offrir et d’utiliser les lots aléatoires (loot boxes) en lien avec les jeux vidéo Rocket League et Fortnite. Entre le 25 juillet 2017 et le 5 février 2019, les joueurs de Fortnite: Save the World avaient la possibilité d’acheter des V-Bucks (monnaie virtuelle) pour acquérir des Loot Llamas (lots aléatoires). De même, du 8 septembre 2016 au 4 décembre 2019, les joueurs de Rocket League avaient la possibilité d’acheter des Keys (monnaie virtuelle) pour acquérir des Crates (lots aléatoires). Le demandeur cherche à obtenir une indemnisation pour lui-même et pour les Membres du groupe pour les pertes prétendument subies en raison de cette conduite. Les défenderesses rejettent les allégations.
Q. Quelles sont les modalités du règlement?
Aux termes du règlement, Epic versera 2 750 000 $ CA au Groupe en contrepartie d’une décharge complète à l’égard de toutes les réclamations présentées contre elle par le Groupe dans le cadre des actions. Le versement du montant du règlement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute de la part des défenderesses.
Une nouvelle audience aura lieu le 15 février 2023 en vue de faire approuver la Convention de règlement par la Cour. L’audience se tiendra au 800 Smithe Street, à Vancouver, en Colombie Britannique, devant l’honorable juge Majawa.
Q. Comment faire si je ne souhaite pas participer?
Pour vous exclure, vous devez remplir et signer un formulaire d’exclusion et le transmettre aux Avocats du groupe par la poste, par service de messagerie ou par courriel au plus tard mercredi le 11 janvier 2023. Vous trouverez le formulaire d’exclusion ici. Vous trouverez des précisions sur la manière de présenter le formulaire d’exclusion à l’article 12 de la convention de règlement et dans le formulaire d’exclusion.
Q. Combien de Formulaires de réclamation puis-je soumettre?
Un Membre du groupe ne peut soumettre qu’un (1) seul Formulaire de réclamation.
Q. Comment l'indemnisation sera-t-elle distribuée?
Pour pouvoir recevoir une indemnité en lien avec le règlement, le Membre du groupe doit disposer d’une adresse de courriel valide et d’un compte bancaire pouvant recevoir un virement électronique Interac; l’indemnité ne peut être reçue que par ce type de virement électronique. L’indemnité n’est disponible que durant une période de trente (30) jours suivant la date du virement électronique.
Q. Qui sont les membres du groupe et qui est visé par le règlement?
Le Groupe est constitué de toutes les personnes physiques au Canada, ainsi que leurs tuteurs ou successions, qui ont acheté des lots aléatoires en lien avec les jeux Rocket League ou Fortnite.
Si vous aviez un compte pour les jeux Rocket League ou Fortnite, vous devriez avoir reçu un courriel confirmant que vous êtes membre du Groupe.
Q. Comment faire pour être membre?
Si vous souhaitez participer à l’action collective et au règlement, vous n’avez rien à faire à cette fin. Vous êtes automatiquement inclus(e) dans le Groupe, à moins que vous n’ayez choisi de vous exclure de l’action collective.
Q. Aurai-je droit à une indemnisation?
Les Membres du groupe qui ont effectué des achats en lien avec les jeux susmentionnés et qui soutiennent qu’un aspect quelconque de ces achats justifie une réclamation pour fraude contre le consommateur ou pour violation de contrat, ou toute autre réclamation en dommages-intérêts autorisée par la loi, sont en droit de soumettre un formulaire de réclamation en vue d’obtenir une indemnisation supplémentaire.
Pour avoir droit à une indemnisation, le Membre du groupe doit :
a) donner une adresse de courriel valide à l’Administrateur du règlement dans les 30 jours suivant la publication du présent avis, soit au plus tard mercredi le 11 janvier 2023;
b) soumettre dans le délai fixé un Formulaire de réclamation dûment rempli et valide (l’Administrateur du règlement lui fera parvenir le Formulaire de réclamation à remplir à l’adresse de courriel indiquée en a) ci-dessus), avant la date limite prévue dans le formulaire.
Q. Quelle est l'indemnisation?
Tous les Membres du groupe qui soumettent dans le délai fixé un Formulaire de réclamation valide recevront la même somme, soit un maximum de 25,00 $ chacun, quel que soit le nombre de lots aléatoires qu’ils ont acheté. Il est possible, selon les modalités du règlement, que les Membres du groupe présentant une réclamation valide reçoivent une somme moindre. Ainsi, par exemple, l’indemnité versée aux Membres du groupe sera réduite proportionnellement pour tous les Membres du groupe présentant une réclamation valide si la somme de toutes les réclamations valides dépasse les sommes versées dans le fonds créé aux fins du règlement moins les frais associés au règlement décrits dans la Convention de règlement et résumés dans les présentes.